Conditions générales de vente et de livraison (CGV)
1. But et généralités
Les présentes conditions générales de vente et de livraison régissent les relations commerciales entre vous et nous, le Sabato Group (Sabato Microtec AG et Sabato Lasertec AG). La version originale des conditions générales de vente est la version allemande, les versions françaises et anglaises ne sont que des traductions. En cas d’ambiguïté, l’interprétation se fera sur la base de la version allemande.
2. Accord de livraison
Les accords de livraison individuels sont conclus oralement (par téléphone) ou par écrit (fax, lettre, e-mail).
3. Prix
Les prix s’entendent en CHF, nets au départ de notre domicile. Ils n’incluent pas la TVA et les autres impôts, taxes et redevances, ni les frais de transport et d’assurance. Pour les petites quantités, nous pouvons facturer un supplément pour petites quantités ou fixer un montant minimum de facturation.
4. Conditions de paiement
Notre délai de paiement général est de 30 jours nets à compter de la date de facturation. Les livraisons partielles doivent être payées dans le cadre de chaque livraison. Vous devez également respecter les délais de paiement si la livraison, le transport, le montage, la mise en service ou la réception sont retardés pour des raisons qui ne nous sont pas imputables. Vous ne pouvez pas réduire ou retenir des paiements en raison de réclamations ou de créances non acceptées. En cas de retard de paiement, nous facturons sans autre avertissement les intérêts bancaires actuels et, le cas échéant, les autres frais encourus.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison sont fixés dans l’accord de livraison concret. Nous avons droit à une prolongation raisonnable des délais de livraison en cas de force majeure ou d’autres circonstances qui ne nous sont pas imputables et qui retardent la livraison dans les délais, de même que si vous êtes en retard de paiement pour des livraisons antérieures. Un retard de livraison ne vous donne pas droit à des dommages-intérêts ou à une peine conventionnelle. Si la livraison est retardée ou rendue impossible pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous stockons la marchandise à vos frais et à vos risques.
6. Transport et assurance
Le transport est effectué à vos frais et risques. Nous choisissons cependant le mode d’expédition le plus approprié. Veuillez adresser vos réclamations directement au transporteur. Vous êtes responsable de la conclusion d’une assurance de transport et toute autre assurance. Sur votre demande, nous concluons les assurances nécessaires à vos frais.
7. Transfert des droits et des responsabilités
Les droits de jouissance et les responsabilités sont transférés à l’expédition de la marchandise depuis notre domicile ou lors de l’entreposage pour cause de retard ou de non-livraison.
8. Frais d’outillage
Les éventuels droits de propriété sur les outils ou autres prétentions du client, nés dans le cadre d’une participation ou de la prise en charge de frais d’outillage, s’éteignent automatiquement et sans autre avis si le client n’achète plus de produits fabriqués avec l’outil correspondant pendant une période d’un an. En cas de résiliation anticipée du contrat, pour quelque raison que ce soit, nous sommes en droit de facturer les frais d’outillage non amortis. La participation aux frais de fabrication d’un outil ne donne pas le droit à l’acheteur d’en exiger la livraison.
9. Commandes cadres
Si les appels de livraison ne sont pas effectués dans les délais convenus, nous sommes en droit de livrer et de facturer les quantités convenues ou de résilier la partie du contrat encore en suspens et/ou de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution. Le fournisseur peut effectuer des livraisons excédentaires ou incomplètes de 10% maximum de la quantité demandée sans accord préalable avec l’acheteur. En cas de retard dans une livraison partielle, il n’est pas possible de résilier le contrat.
10. Réserve de propriété
La marchandise livrée ou stockée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Nous pouvons faire enregistrer la réserve de propriété. Vous êtes tenu de collaborer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété.
11. Réception / délai de réclamation
Conformément à l’art. 201, al. 1, CO, vous devez vérifier la marchandise livrée dès sa réception et signaler les éventuels défauts par écrit dans un délai de deux jours ouvrables, en joignant le bulletin de livraison. Si vous omettez de le faire, la marchandise est considérée comme acceptée.
12. Garantie
En tant qu’entreprise commerciale, nous garantissons l’absence de défauts et le fonctionnement sans faille de la marchandise livrée dans la mesure des garanties du fournisseur. Les défauts ne peuvent malheureusement jamais être totalement évités. Nous traitons cependant les réclamations avec diligence et complaisance. Les défauts qui apparaissent sur les produits commerciaux pendant le délai de garantie sont rectifiés gratuitement, pour autant que vous les ayez signalés dans les délais et les formes prescrites et que vous n’en soyez pas à l’origine ou responsable, et ce, à notre choix, par la réparation ou le remplacement de la partie défectueuse de la marchandise. Nous sommes responsables du remplacement des pièces défectueuses, mais pas des frais consécutifs à des composants défectueux.
13. Autres dispositions
D’autres dispositions, par exemple les vôtres, ne s’appliquent que dans la mesure où nous les avons acceptées par écrit.
14. Lieu d’exécution, droit applicable et for juridique
Le lieu d’exécution est notre siège social (rue David-Moning 8, 2504 Bienne). Le rapport juridique est soumis au droit suisse, sauf si une autre juridiction a été convenue. Dans la mesure du possible, nous réglons les éventuels différends à l’amiable. Si un accord à l’amiable n’est pas trouvé, les tribunaux compétents trancheront. Le for juridique est Biel/ Bienne.